1 – MENTIONS LÉGALES

Ce site est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (CEN), au décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire), et à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Site : www.lafrenchcap.com

Adresse du courrier électronique : contact@lafrenchcap.com

Hébergeur du site : L’hébergement est effectué par la société Abyxo SAS sur les serveurs 1&1 IONOS – INTERGEST SA 7 ¨PLACE  DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES. La maintenance est effectuée par la société Abyxo.

Signalement des contenus inappropriés ou illégaux : contact@lafrenchcap.com

 2 – OBJET ET COORDONNEES

www.lafrenchcap.com est un site e-commerce de vente en ligne de la marque “La French Cap”.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits commercialisés par le site lafrenchcap.com réalisées par la société SAS La French Cap au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence le 01/02/2019 sous le numéro 848 004 289, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR87 848004289, ci-après dénommée « le vendeur », à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par la voie médiate du site internet du vendeur, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acquisition d’un produit via le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par le vendeur.

Coordonnées du service client : contact@lafrenchcap.com
Représentant légal : ROLAND William

3 – BIENS PROPOSÉS

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le site internet du vendeur ; chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, singulièrement en ce qui concerne les couleurs.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 4 – TARIFS

Les prix des produits figurant au catalogue publié sur le site internet du vendeur sont indiqués en euros et sont des prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et les autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Tout changement du taux de la TVA et des taxes applicables pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tout état de cause, le produit sera facturé par le vendeur à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.

Le transfert des risques (pertes, dommages) s’opère au moment de la prise de possession physique par l’acheteur des produits commandés.

Dans l’hypothèse d’une commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur prend la qualité d’importateur des produits concernés. Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l’étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.

A ce titre, les droits de douane, droits d’importation, et de manière générale toute taxe locale ou d’Etat susceptible d’être exigées ne concernent pas le vendeur. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

L’acheteur en a la charge exclusive et l’entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux organismes compétents du pays importateur.

 5 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

S’il s’avère que le produit est indisponible après passation de la commande par l’acheteur, le vendeur en informera l’acheteur par courriel ; la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Le site lafrenchcap.com n’ayant pas vocation à vendre des produits en très grosses quantités, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes importantes d’articles identiques à partir de 20 articles. Si toutefois, c’était le cas, merci d’adresser votre demande à l’adresse mail suivante : contact@lafrenchcap.com

 6- COMMANDES

a – Réalisation

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit sur internet :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera en sus de son numéro de client s’il en possède un, toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références du produit ;

– valider la commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions convenues ;

– confirmer la commande et le règlement, la confirmation se faisant au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

 b – Validation

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait d’en avoir connaissance, ainsi que renonciation à se prévaloir d’autres conditions ou des propres conditions d’achat de l’acheteur.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance, sans exception ni réserve.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée font preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera la confirmation de la commande enregistrée.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas enregistrer un paiement pour quelque raison que ce soit, singulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Un récapitulatif de votre commande vous sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

 c – Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire par le système sécurisé de la Banque BNP Paribas.

Vos données de paiement sont cryptées et transmises directement (sans passer par le site marchand) vers les serveurs sécurisés de nos partenaire Stripe ou Paypal. Elles sont ensuite traitées par nos services financiers. Avec le service e-paiement vous éliminez tout risque de malversation avec vos moyens de paiement.

Vos données bancaires ne sont jamais communiquées aux commerçants et nos partenaires Stripe et Paypal ne connaissent pas le détail de vos achats.

Sur notre site, vous aurez besoin des 16 chiffres de votre Carte Bancaire, de la date de fin de validité, des 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de votre carte et éventuellement du code 3D Secure mis en place entre votre banque et vous.

Ce code permet de vous authentifier et de garantir que vous êtes bien le porteur de la carte qui effectue le paiement. Il n’est alors plus possible d’utiliser votre carte bancaire sans votre accord. Cela a pour but de réduire fortement les chances d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire car même en cas de vol, celle-ci ne pourrait être utilisée sans connaitre ce code d’authentification.

Le paiement Paypal est également possible.

Le compte de l’acheteur est alors débité lors de l’achat.

En cas de fractionnement des livraisons, seuls les produits expédiés sont débités.

A la demande de l’acheteur, une facture faisant ressortir la TVA sera établie sur support papier.

 d – Rétractation

Au terme de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Si vous souhaitez retourner un article, merci de bien vouloir nous faire parvenir à l’adresse contact@lafrenchcap.frdans les 14 jours qui suivent la réception du colis une demande de numéro de retour. Merci alors de préciser vos noms et adresse, la référence, taille et si possible collection du produit ainsi qu’une description du retour.

Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par email. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.

Nous vous enverrons ensuite une étiquette de retour à coller sur votre colis pour renvoyer le produit. Vous pourrez alors déposer ce colis dans votre bureau de Poste et nous serons directement facturés pour cet envoi.

Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être restitués complets avec leurs éléments et accessoires dans leur état d’origine, dans l’emballage dans lequel ils ont été envoyés au préalable.

Tous les produits retournés abîmés, défectueux, sentant la cigarette ou tâchés ne seront ni repris ni échangés.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de l’acheteur par la voie médiate : virement bancaire sur le compte relié à la carte bancaire qui a servi à faire l’achat.

Il est ici rappelé qu’en aucun cas le droit de rétractation ne s’appliquera aux biens énumérés à l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

 e – Livraison

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée au cours du processus de commande et dans le délai convenu lors de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lorsque ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les commandes sont généralement expédiées le jour suivant la commande sauf pour celles passées le vendredi et le samedi. Elles sont préparées chaque jour ouvré de la semaine à 9h pour une expédition à 16h00.

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez par email le numéro de suivi de cette dernière pour en suivre l’acheminement sur le site de la Poste. Le suivi de votre commande sera aussi accessible en vous connectant à votre compte.

Globalement, une fois votre commande passée, il vous faut compter 5 jours ouvrés avant réception chez vous ou dans le relais « So Colissimo » (pour la France Métropolitaine seulement). Les livraisons sont assurées par la Poste du lundi au samedi à l’exception des jours fériés.

Dans l’hypothèse d’un retard dans l’expédition, un e-mail est adressé à l’acheteur pour l’informer de l’incidence sur le délai de livraison.

Au terme de l’article L 138-2 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités dudit article. Si dans l’entre-temps l’acheteur reçoit le produit, conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du code de la consommation, le vendeur procède au remboursement à l’acheteur du prix du produit et des frais d’acheminement dans les conditions prévues audit article. 

Pour les départements d’Outre-Mer, les Collectivités Territoriales, les Territoires d’Outre-Mer ainsi que les pays autres que la France, le délai indicatif de livraison est de 10 jours ouvrables.

 7 – CONTACT

Pour toute demande ou aide relative à votre commande, vous pouvez nous écrire par mail.

Les demandes par email doivent être adressées à l’adresse contact@lafrenchcap.fr; une réponse vous parviendra le plus rapidement possible (généralement sous 1 jour ouvré).

Pour toute demande, merci de vous munir de votre numéro de commande et de votre nom.

 8 – GARANTIE LEGALE

 Tous les produits fournis par lafrenchcap.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage auquel il se destine, s’adresser à contact@lafrenchcap.fr en envoyant un courriel explicatif.

Les produits doivent être retournés au vendeur dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble de leurs éléments et accessoires. Les frais d’envoi sont remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à : contact@lafrenchcap.frdans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la livraison.

Les présentes dispositions sont indépendantes du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur.

a – Rétractation

Voir article 6 d)

 B – Retours défectueux

Si vous recevez un article défectueux, merci de bien vouloir nous faire parvenir à l’adresse contact@lafrenchcap.frdans les 14 jours qui suivent la réception du colis une demande de numéro de retour. Merci alors de préciser vos noms et adresse, la référence, et si possible collection du produit défectueux ainsi qu’une description détaillée du défaut (avec photo à l’appui si nécessaire).

 Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par email. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.

Nous vous enverrons ensuite le produit en échange ainsi qu’une étiquette de retour à coller sur votre colis pour renvoyer le produit défectueux. Vous pourrez alors déposer ce colis dans votre bureau de Poste et nous serons directement facturés pour cet envoi. 

C – Erreurs de préparation

Si, suite à une erreur de notre part, vous recevez un article non commandé, merci de bien vouloir nous faire parvenir à l’adresse contact@lafrenchcap.frdans les 14 jours qui suivent la réception du colis une demande de numéro de retour. Merci alors de préciser votre numéro de commande et le produit reçu par erreur.

Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par email. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.

Nous vous enverrons ensuite une étiquette de retour à coller sur votre colis pour renvoyer le produit reçu par erreur. Vous pourrez alors déposer ce colis dans votre bureau de Poste et nous serons directement facturés pour cet envoi. Une fois votre colis reçu, nous vous enverrons le produit initialement commandé. Si cela vous arrive, croyez bien que nous serons désolés de cette erreur etde la gêne occasionnée.

 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site www.lafrenchcap.com sont et restent la propriété intellectuelle de www.lafrenchcap.com.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site www.lafrenchcap.com sont protégés par les lois française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

10 – RESPONSABILITE
lafrenchcap.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
lafrenchcap.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, lafrenchcap.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de lafrenchcap.com sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tel que décrit dans les présentes conditions générales. En cas de non livraison d’une commande, vous avez un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons plus aucune réclamation.

11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 
lafrenchcap.com est le responsable de ces traitements. Lesquels ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire bancaire chargé par lafrenchcap.com de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte bancaire. Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données.
lafrenchcap.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à lafrenchcap.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12 – FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (« Force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

13 – LANGUE
Le présent contrat est régis et soumis à la loi française, seul droit applicable en la matière. Si celui-ci devait être traduit en langue étrangère, seule la langue française serait valable.
En cas de litige, seules les juridictions françaises compétentes seront choisies. Concernant les contrats avec les professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont uniquement les seuls compétents. Cependant, nous nous réservons le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

14 – ARCHIVAGE ET PREUVE
lafrenchcap.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de lafrenchcap.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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